Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 

Historique

• Bientôt la fin de l’entretien annuel d’évaluation ?
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Savez-vous quel est le point commun entre Google, Aéroports de Paris, Orange...
  Source : start.lesechos.fr
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• L’exactitude des questions posées par l’assureur et l’aggravation des risques
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit des assurances
  Selon l’article L. 113-2, 3° du Code des assurances, l'assuré doit déclarer,...
  Source : www.lextenso.fr
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• Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entr...
  Source : www.service-public.fr
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Ne pas confondre proposition de vente et offre de vente
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le fait pour le notaire du vendeur d’indiquer le prix de vente d’un terrain e...
  Source : www.efl.fr
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• Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante dema...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Deux policiers condamnés pour avoir blessé une passante avec une grenade de désencerclement en 2007 à Grenoble
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  L'affaire a mis onze ans avant d'arriver devant la justice : le tribunal corr...
  Source : www.francebleu.fr
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• La Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE) et l’assurance des entreprises
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Droit des assurances
  L’activité d’une entreprise peut être à l’origine d’une pollution qui occasio...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Par trois arrêts du 3 mai 2018, et un autre du 10 octobre 2018, la Chambre so...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Collision de Millas: l’enquête accable la conductrice du car scolaire
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Un an après la collision entre un car scolaire et un train à un passage à niv...
  Source : www.liberation.fr
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• Immobilier : compromis signé, la commission de l'agence est due
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le compromis de vente signé chez l'agent immobilier oblige à lui verser sa co...
  Source : www.lerevenu.com
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• Livraison : quels sont vos droits ?
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...
  Source : www.efl.fr
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• Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Avant même la fusion des deux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arr...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Gilets jaunes : les propriétaires de voitures brûlées ne sont pas tous indemnisés 
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit des assurances
  Des voitures ont été endommagées ou incendiées lors des manifestations des «...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l...
  Source : www.efl.fr
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• Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...
  Source : www.efl.fr
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• La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
  Source : www.touteleurope.eu
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