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Travaux et accidents : responsabilités du propriétaire et de l’entreprise

Travaux et accidents : responsabilités du propriétaire et de l’entreprise

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
Rédaction

Dans le cadre d’un chantier de construction ou de rénovation, plusieurs intervenants se succèdent ou agissent simultanément : le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, les entreprises exécutantes, les sous-traitants, le coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS), etc.

Lorsqu’un accident survient, la question de la responsabilité devient centrale. Contrairement à une idée reçue, le propriétaire de l’ouvrage (ou « maître d’ouvrage ») n’est pas automatiquement exonéré de responsabilité au seul motif qu’il n’exécute pas matériellement les travaux.

 

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage ?


Le maître d’ouvrage est la personne pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés, qu’il s’agisse d’un particulier faisant construire sa maison ou d’un professionnel lançant une opération immobilière.

S’il ne dirige pas techniquement le chantier, il assume néanmoins la responsabilité générale de l’opération, allant de la définition du projet jusqu’à la réception des travaux. Son obligation principale reste toutefois la sécurité des intervenants sur le chantier.

En matière de sécurité, le maître d’ouvrage doit mettre en œuvre les principes généraux de prévention dès la phase de conception, conformément aux articles L.4531-1 et suivants du Code du travail.

Cela implique notamment la désignation d’un coordonnateur SPS lorsque le chantier l’exige, la réalisation des déclarations préalables obligatoires, la prise en compte des diagnostics réglementaires et l’organisation du chantier en permettant des accès sécurisés.

Il ne s’agit pas d’une simple formalité : le maître d’ouvrage doit procéder à une évaluation préalable des risques, et vérifier que les entreprises intervenantes disposent des compétences et assurances nécessaires.

Ainsi, en cas d’accident, sa responsabilité peut être recherchée sur plusieurs fondements :
 
  • Sur le plan civil, la victime peut obtenir réparation de son préjudice subi en application de l’article 1240 du Code civil, si elle démontre qu’une faute du maître d’ouvrage a contribué au dommage.
  • Sur le plan pénal, des poursuites pour blessures ou homicide involontaire peuvent être engagées en cas de manquement caractérisé à une obligation de sécurité.
  • Sa responsabilité contractuelle peut être invoquée par les entreprises ou partenaires s’il n’a pas respecté ses engagements contractuels.

La situation est d’autant plus sensible lorsque les travaux sont réalisés par des artisans non déclarés. Le maître d’ouvrage ne saurait s’exonérer en invoquant l’irrégularité de l’entreprise : sa propre implication dans l’organisation du chantier peut suffire à engager sa responsabilité.

 

La responsabilité de l’entreprise et du maître d’œuvre



En principe, la sécurité des salariés relève de leur employeur : les articles L.4121-1 et suivants du Code du travail imposent à l’entreprise une obligation de prévention des risques professionnels. Elle doit notamment :
 
  • Évaluer les risques (DUERP) ;
  • Mettre en place des mesures de prévention adaptées ;
  • Former et informer les salariés ;
  • Fournir des équipements de protection appropriés.

Le maître d’œuvre, quant à lui, intervient dans le cadre d’une mission contractuelle : conception, direction de l’exécution des travaux et assistance au maître d’ouvrage. Sa responsabilité n’est toutefois pas automatique, puisqu’elle suppose :
 
  • Un manquement à ses obligations : défaut de surveillance, absence de réaction face à un risque connu, etc. ;
  • Un dommage : la condamnation du maître d’ouvrage, un préjudice financier, etc. ;
  • Un lien de causalité.

L’étendue de sa responsabilité dépend donc uniquement de la mission qui lui a été confiée.

Si le maître d’ouvrage est condamné à indemniser une victime, il peut exercer un recours contre le maître d’œuvre ou l’entreprise fautive, soit sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle (lorsqu’un contrat les lie), soit sur la responsabilité civile délictuelle au sens de l’article 1240 du Code civil.

Le juge procède alors à un partage de responsabilité entre les intervenants, en fonction des fautes respectives de chacun.
 
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