Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires

Historique

• Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...
  Source : www.batiactu.com
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• L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du trav...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secte...
  Source : www.novethic.fr
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• Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs
  L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit des assurances
  Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Au 1er janvier 2024, de nombreux de taux de cotisations patronales ont évolué...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la sous-traitance de second rang
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Trottinette électrique : ne manquez pas d'assurance
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  Une trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteu...
  Source : www.automobile-club.org
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