Lorsque la faute inexcusable d'une victime non conductrice est exclusive à l'accident de la circulation, le conducteur est exonéré de responsabilité
Publié le :
01/05/2019
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Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa livraison de produits laitiers ayant été refusée pour défaut de conformité...Source : www.actualitesdudroit.fr
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