Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial

Historique

• Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le plafond de la sécurité sociale 2019 pourrait s'élever à 40 524 €
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  D’après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS)...
  Source : www.efl.fr
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• Accident causé par un engin de chantier
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit des assurances
  L’assurance d’un engin de chantier garantit les dommages causés par le véhicu...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
  Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
  (NPU) Droit social
  Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les d...
  Source : www.efl.fr
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• Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
  Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Vente immobilière -La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé
  Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l...
  Source : www.service-public.fr
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• Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Le malaise d'un hypersensible aux ondes reconnu comme accident du travail
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le malaise d'un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques a été reco...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le réchauffement climatique, un risque majeur pour les assureurs
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit des assurances
  Les conséquences du réchauffement climatique constituent un des risques majeu...
  Source : www.notretemps.com
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• Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individ...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le Contrat De Construction
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le...
  Source : www.immonot.com
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• L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...
  Source : www.lextenso.fr
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• Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au...
  Source : www.efl.fr
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• Un salarié meurt écrasé : Ikea poursuivi pour homicide involontaire
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  En août dernier, un salarié d’Ikea avait été mortellement renversé par un eng...
  Source : www.sudouest.fr
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• Comment déclarer un VRP multicartes en DSN en 2019 ?
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À partir de janvier 2019, le recouvrement des cotisations de sécurité sociale...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n'est pas le supérieur ?
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Deux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement...
  Source : www.efl.fr
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• Une illustration de l'application du Code des assurances très défavorable à l’assureur
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Droit des assurances
  L'assureur automobile d’une conductrice qui a percuté un scooter alors qu’ell...
  Source : www.lextenso.fr
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