Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Historique

• Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit des assurances
  Une personne commande à un installateur la réalisation d’une installation pho...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction victime d’un trouble de voisinage
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Dans le cadre de travaux de construction, l’action en garantie décennale, don...
  Source : www.lexbase.fr
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• Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...
  Source : www.efl.fr
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• Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...
  Source : www.juridiconline.com
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• Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf...
  Source : www.juridiconline.com
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• Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...
  Source : www.efl.fr
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• La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  eule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pou...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Un syndicat ayant signé sans réserve le protocole préélectoral ne peut contes...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• Clause de police d'assurance et résiliation pour non paiement de la prime
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit des assurances
  Sur la question de la temporalité, en assurances de responsabilité, le profes...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
  Source : www.juridiconline.com
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• Site internet créé pour délivrer des arrêts maladie : la Sécurité sociale porte plainte
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a annoncé mardi 7 janvier son...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Mode de désignation des membres de la CSSCT
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une r...
  Source : www.legisocial.fr
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• La loi d'orientation des mobilités et ses annonces en matière d'assurance
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit des assurances
  Concernant le droit des assurances, la loi du 24 décembre 2019, dite « LOM »,...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Redressement Urssaf pour discrimination
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Sous peine d'un redressement de la part de l'Urssaf sur telle ou telle activi...
  Source : www.elegia.fr
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• Sous conditions, le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Par une décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’État juge qu’une personne p...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Fonctionnement de l'assurance auto européenne
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit des assurances
  De plus en plus de Français partent visiter l'Europe pendant leurs vacances o...
  Source : selectra.info
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• Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
  Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Déclaration obligatoire des travailleurs handicapés via la DSN : précisions
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs
  L'Urssaf revient sur les modalités déclaratives du statut de travailleur hand...
  Source : www.efl.fr
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