Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE

Historique

• Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Un décret paru au Journal officiel du 10 octobre détaille les obligations qui...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit des assurances
  Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• RÉFÉRENT SANTÉ ET SÉCURITÉ DE L’ENTREPRISE
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  UN ARRÊTÉ PUBLIÉ LE 17-10-2023 A FIXÉ LE MODÈLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Par une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l...
  Source : www.efl.fr
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• Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit des assurances
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Attention aux pratiques abusives de certains magasins de meubles éphémères
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Les services de l’État appellent les consommateurs à faire preuve de vigilanc...
  Source : www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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• Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Un salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle
  Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une déc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Par son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revireme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...
  Source : www.lemag-juridique.com
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