CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété

Historique

• Derniers changements en matière d’IRP en janvier 2020
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs
  L'entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a fortement i...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• Responsabilité du fabricant : le défaut d’information implique celui du produit
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Une femme souffrant d’épilepsie depuis l’enfance avait pris, au moment même o...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...
  Source : shopsecu.alwaysdata.net
  Lire la suite
• Quels sont les moyens de défense dont disposent les employeurs en cas de contrôle URSSAF ?
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Chef d'entreprise, en cas de redressement Urssaf, gardez à l'esprit qu'il est...
  Source : www.chefdentreprise.com
  Lire la suite
• Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Lubrizol : le casse-tête de l'indemnisation pour les agriculteurs
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Deux mois et demi après l'incendie de l'usine chimique Lubrizol, à Rouen, les...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Comment savoir si l'on est bénéficiaire d'une assurance-vie ?
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit des assurances
  Vous pensez être le bénéficiaire d'une assurance-vie contractée par un aïeul...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• La sécurisation du forfait-jours à l’épreuve de l’application de la loi dans le temps
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Les dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016, qui prévoient la p...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit de la consommation
  Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• Le risque d’effondrement d’un mur sur la propriété voisine constitue un trouble anormal de voisinage  
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Lorsque le propriétaire d’un mur de soutènement qui risque de s’effondrer sur...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs
  À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salari...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Franchise d'assurance habitation : principe et montant
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit des assurances
  Comme de nombreux contrats d'assurance, les contrats multirisque habitation p...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Départ à la retraite du gardien : quelle indemnité lui verser ? 
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  L’indemnité de départ à la retraite des employés d’immeubles s’apprécie sur l...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...
  Source : juridiconline.com
  Lire la suite
• Redressement URSAAF pour défaut de déclaration de repas consommés : une règle obsolète ?
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a dénoncé su...
  Source : www.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite