Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Publié le :
17/02/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frL’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents... Lire la suite
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Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard const...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
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L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLe rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre princip...Source : www.efl.fr
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Salariés, entreprises, quel rôle pour le droit du travail ?
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Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions régleme...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des assurancesEn application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances –...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
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Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéMême si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
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Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
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